Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2014

Objet: La Cour a estimé excessif le délai de 16 jours passés avant le contrôle judiciaire d’une ordonnance de détention, commandée par le ministère public dans l’attente d’une extradition

Parties: Shcherbina c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable