Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Family Division Court

Date: 21/05/2014

Objet: L’arrêt en matière de droit de la défense et des conditions pour bénéficier d'une allocation du legal aid, dans l’affaire d’un père accusé d’abus sexuels sur des mineurs et sur le droit de rencontrer son fils

Parties: Q v Q

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

Texte