Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 20/11/2007

Objet: Le mandat d’arrêt européen prononcé par l’autorité judicaire roumaine après l’adhésion de la Roumanie à l’UE est exécutoire même en présence d’une demande d’extradition présentée précédemment (et avant l’adhésion de la Roumanie à l’UE) par l’autorité judiciaire italienne

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte