Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Constitutional Court

Date: 07/04/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional a annulé une ordonnance de l’Audiencia Nacional avec laquelle le demandeur venait remis aux autorités italiennes pour un mandat d’arrêt européen, à la lumière de l’arrêt Lopes Da Silva de la Cour de justice

Parties: Antonio Venere

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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