Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 18/06/2014

Objet: La High Court dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l’envergure contraignante de la Décision de la Commission 2000/520/CE du 26 juillet 2000 (« Safe Harbour Decision ») à la lumière de la successive entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Maximilian Schrems and Data Protection Commissioner

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

Texte