Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 14/05/2014

Objet: La Supreme Court, en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg, se prononce sur la possibilité que la propagande négative exercée envers le demandeur puisse conduire à une violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable pendant le procès

Parties: Breifne O’Brien and the Director of Public Prosecutions

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte