Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 14/12/2007

Objet: A la suite de la déclaration d’illégitimité constitutionnelle de la loi italienne qui établissait les critères d’indemnisation au titre des expropriations, tout allant ainsi à l’encontre des règlementations de la CEDH, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour fixe les nouveaux critères d’indemnisation plus proches de la valeur vénale du bien et donc plus cohérents avec les principes établis par les juges de la Cour des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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