Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 07/05/2014

Objet: L’arrêt dispose la commutation de la peine de la réclusion à perpétuité avec trente ans de réclusion à la lumière de l’arrêt Scoppola c. Italie de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte