Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil constitutionnel

Date: 20/12/2007

Objet: Le Conseil constitutionnel examine le Traité de Lisbonne à la lumière de la Constitution française, en indiquant les modifications à apporter à cette dernière en vue de la ratification

Langue originale: Français

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
Le Conseil constitutionnel examine également le contenu de la Charte européenne des droits fondamentaux, mais ne réclame pas de modifications constitutionnelles quant à l’équivalence entre les règlementations des Traités et celles de la Charte.