Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/05/2014

Objet: La Cour, en interprétant la directive 95/46/CE, a affirmé que l’activité d’un moteur de recherche doit être qualifiée de traitement de données à caractère personnel, et l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le responsable du traitement. La Cour a en outre affirmé que l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite. En fin la personne concernée peut, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte, demander que l’information relative à sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public car ses droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt du public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question.

Parties: Google Spain SL e Google Inc c. Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) e Mario Costeja González

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

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