Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/05/2014

Objet: La Cour a affirmé que l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, respectivement inscrits aux articles 16 et 17 et 47 de la Charte, ne relève pas de la compétence de la Cour.

Parties: Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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