Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/03/2014

Objet: Arrêt de Grande Chambre où la Cour a déclaré qu’il y a eu une violation de l’article 3 pour ce qui concerne la détention du demandeur jusqu’au 17.11.2009; qu’il n’y a pas eu violation pour les conditions de détention après cette date; qu’il y a eu une violation de l’article 3 pour la condamnation à la prison à vie sans possibilité de libération anticipée; qu’il y a eu violation du droit à la vie privée et familiale mais pas une violation de l’article 7 (nulla poena sine lege)

Parties: Öcalan c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)