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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 58428/10 (27/03/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/03/2014

Objet: L' arrêt sur le manque d’équité dans l’administration de la preuve au cours du procès d’un professeur de yoga accusé d’‟exercice illégal de la médecine”

Parties: Matytsina c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter