Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 17/12/2007

Objet: Au cas où une partie de l’activité délictueuse ait été commise en Italie, on ne procède pas à la remise de l’inculpé contre lequel a été lancé un mandat d’arrêt européen émis par un organe judiciaire d’un autre pays.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte