Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 16/11/2007

Objet: La Cour réexamine le cas – à la lumière des diverses dispositions de l’art. 6 CEDH – d’une personne accusée d’avoir endommagé un véhicule de la police et condamnée à ce titre après un arrêt de condamnation de la Cour des droits de l’homme qui avait constaté la violation de l’art. 6 CEDH. La Cour a annulé en partie seulement l’arrêt originaire de condamnation.

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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