Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Audiencia Nacional

Date: 25/10/2013

Objet: L’Audiencia Nacional a accueilli une requête de mise en liberté pour fin de la peine à la lumière de l’arrêt Du Río Prada c. Espagne de la Cour de Strasbourg

Parties: D. Vicente

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte