Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 13/02/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional rejette le pourvoi fondé sur une violation présumée des droits à l’intimité et à la présomption d’innocence pour l’utilisation dans le procès de la preuve par l’ADN obtenue sans l’autorisation et le contrôle de l’autorité judiciaire

Parties: Unai Mallabia Sánchez, Maiara Mallabia Sánchez y Aitor Fernández Terceño

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte