Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 03/04/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce en matière de dérogations aux obligations d’information en matière de protection des données personnelles dont à l’article 13, § 1, de la Directive 95/46/CE, appliquées à l’activité des détectives privés, à la lumière de l’arrêt Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) de la Cour de justice

Parties: Tribunal de commerce de Charleroi

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte