Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 18/01/2008

Objet: Les règlementations qui ont modifié le statut des citoyens de nationalité roumaine, modifications en vertu desquelles ceux.ci sont devenus citoyens européens, n’on pas d’effet sur la punibilité des délits commis en tant que « clandestins », à une époque précédant l’adhésion de la Roumanie à la UE.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte