Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/03/2014

Objet: La Cour a dit pour droit qu’elle est incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa. Ce dernier avait demandé si la réglementation espagnole était compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux dès qu’elle ne permet pas à la juridiction nationale de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité, et si la juridiction nationale de renvoi pouvait ne pas appliquer cette réglementation.

Parties: Emiliano Torralbo Marcos

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application