Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/12/2007

Objet: La Cour de justice a arrêté que les conditions exigées par la législation italienne pour l’exercice d’une activité de sécurité privée en Italie ne sont pas compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services.

Parties: Commissione delle Comunità europee c/ Repubblica italiana

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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