Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/02/2014

Objet: L'arrêt sur le séjour en prison considéré incompatible avec l’état de santé du demandeur détenu

Parties: Contrada(2) c. Italia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines