Type: Ordonnance

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. Selon la Cour, le titulaire d’un brevet et d’un certificat complémentaire de protection pour un médicament ne peut pas bénéficier de plus de quinze ans d’exclusivité à partir de la première autorisation de mise sur le marché délivrée dans un quelconque des États membres.

Parties: Merck Canada Inc.

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 47 Justice: accès

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