Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 04/02/2014

Objet: Le Tribunal a confirmé l’inscription d’une banque libanaise sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. Le Tribunal a affirmé que, lorsqu’un avis publié au JO porte sur un acte de l’Union lui-même publié au JO, le délai supplémentaire de quatorze jours pour l’introduction du recours s’applique par analogie.

Parties: Syrian Lebanese Commercial Bank SAL

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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