Type: Ordonnance

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/02/2014

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi de l’arrêt du Tribunal avec lequel il avait a jugé que la BCE avait pu, à bon droit, fonder son refus d’accorder l’accès aux documents, qui traitaient de l’utilisation d’opérations portant sur des instruments dérivés dans le financement du déficit et dans la gestion de la dette publique en Grèce et dans la zone euro, sur l’exception au droit d’accès prévue par la décision 2004/258.

Parties: Gabi Thesing e Bloomberg Finance LP

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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