Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/01/2014

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union, et, en particulier, le principe d’effectivité, ne s’oppose pas à une réglementation nationale, soumettant à un délai de prescription trentenaire le droit pour un salarié de demander une réévaluation des périodes de service devant être prises en compte en vue de la fixation de cette date de référence. Par contre, la Court a affirmé qu’il n’était pas nécessaire de répondre aux autres questions posées, concernant respectivement le principe d’égalité de traitement, le principe d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge et l’interdiction de discrimination qui découle de la libre circulation des travailleurs.

Parties: Siegfried Pohl

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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