Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que la directive 96/34/CE, concernant l’accord-cadre sur le congé parental, s’oppose à une disposition de droit national en vertu de laquelle une travailleuse enceinte, qui interrompt un congé parental non rémunéré pour prendre, avec effet immédiat, un congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ne bénéficie pas du maintien de la rémunération à laquelle elle aurait eu droit si ce congé de maternité avait été précédé d’une période minimale de reprise du travail.

Parties: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry c. Terveyspalvelualan Liitto ry e Ylemmät Toimihenkilöt (YTN) ry c. Teknologiateollisuus ry e Nokia Siemens Networks Oy

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Services sociaux pour la maternité

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