Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/02/2014

Objet: Selon la Cour, un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des oeuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur. Le monopole territorial réservé aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur n’est pas contraire à la libre prestation des services.

Parties: OSA

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 17 Propriété intellectuelle

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