Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 10/01/2014

Objet: L’arrêt, en matière de conversion de la peine perpétuelle en trente ans de réclusion, rappelle l’arrêt Scoppola de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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