Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/11/2013

Objet: L'arrêt sur le refus de modifier le casier judiciaire bien qu’un arrêt de la Cour Constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelle la disposition avec laquelle les demandeurs avaient été condamnés

Parties: E.B. e altri c. Austria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal