Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/11/2013

Objet: L'arrêt sur la condamnation pour la participation à une manifestation non-violente

Parties: Kudrevičius e altri c. Lituania

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)