Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/11/2013

Objet: L'arrêt sur le prolongement rétroactif, pour une période indéfinie, d’une détention provisoire avec durée maximale de 10 ans, envers une personne avec des troubles mentaux

Parties: Glien c. Germania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)