Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/11/2013

Objet: La Cour rappelle que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision. La Cour estime que le Conseil pouvait considérer que, en raison de son rôle de centrale d’achat de la compagnie pétrolière nationale iranienne, Kala Naft concourait à l’acquisition de biens et de technologies interdits. La Cour juge que, à la lumière de l’interprétation donnée des règles régissant la matière, ce motif en soi était suffisant pour inscrire cette société sur les listes de gel de fonds. Par conséquent, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et maintient l’inscription de Kala Naft dans les listes.

Parties: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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