Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/11/2013

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/35/CE, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement s’oppose à ce que les États membres limitent l’applicabilité des dispositions de transposition au cas où la légalité d’une décision est contestée à raison de ce que l’évaluation environnementale a été omise, sans l’étendre à celui où une telle évaluation a été réalisée mais est irrégulière. La directive 2003/35, par contre, ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui ne reconnaît pas l’atteinte à un droit au sens de cet act s’il est établi qu’il est envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision contestée n’aurait pas été différente sans le vice de procédure invoqué par le demandeur. Il ne peut toutefois en aller ainsi qu’à la condition que l’instance juridictionnelle ou l’organe saisis du recours ne fassent aucunement peser la charge de la preuve à cet égard sur le demandeur et se prononcent, au vu, le cas échéant, des éléments de preuve fournis par le maître de l’ouvrage ou les autorités compétentes, et plus généralement de l’ensemble des pièces du dossier qui leur est soumis, en tenant compte notamment du degré de gravité du vice invoqué et en vérifiant en particulier, à ce titre, s’il a privé le public concerné d’une des garanties en vue de lui permettre d’avoir accès à l’information et d’être habilité à participer au processus de décision.

Parties: Gemeinde Altrip e altri c. Land Rheinland-Pfalz

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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