Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/11/2013

Objet: La Cour rejette le pourvoi formé par le Conseil contre l’arrêt du Tribunal annulant l’inscription de la société Fulmen et de M. Mahmoudian dans la liste de gel des fonds.

Parties: Fulmen, Fereydoun Mahmoudian

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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