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Jurisprudence C-274/12 P (19/12/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2013

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi de Telefónica, c’est à dire la violation du droit à une protection juridictionnelle effective. La Cour a en fait affirmé que même si Telefónica ne peut pas, en raison des conditions de recevabilité visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement la décision litigieuse devant le juge de l’Union, elle peut faire valoir l’invalidité de cette décision devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, en application de l’article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles, notamment en déférant devant ces juridictions l’acte administratif qui lui refuse le bénéfice d’un amortissement relevant du régime en cause.

Parties: Telefónica SA

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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