Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 06/11/2013

Objet: Le Tribunal Supremo a rejeté le pourvoi porté contre un jugement de condamnation émis par l’Audiencia Nacional pour conduite restrictive de la concurrence, en rappelant la législation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Guipuzkoa y San Sebastián (Kutxa)

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte