Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 26/09/2007

Objet: La sanction infligée par la cour compétente dans le cas examiné est proportionnée à la gravité des actes commis

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour cite l’art. 49 de la Charte des droits fondamentaux