Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 05/11/2013

Objet: L'arrêt, en matière de mandat d’arrêt européen et de raisonnable durée de la procédure, rappelle les dispositions CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: The Minister for Justice and Equality and Patrick Malachy Gordon

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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