Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 27/09/2013

Objet: L'Ustavni sud à la lumière du récent arrêt Maktouf e Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la Cour de Strasbourg, a annulé la condamnation à 10 ans et six mois d’emprisonnement infligée au demandeur par la Cour de Bosnie-Herzégovine pour violation de l’article 7(1) de la CEDH, en conséquence de l’application rétroactive du Code Pénal du 2003 qui n’était pas encore en vigueur au moment de la commission de l’infraction

Parties: Zoran Damjanovic

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte