Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 07/11/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré la légitimité constitutionnelle des dispositions de la loi du 26 novembre 2011 de modification et intégration du Code Pénal pour criminaliser l’abus des situations de faiblesse des personnes et pour étendre la tutelle pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, en rappelant les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Raymond Elsen et Jan Jelle Keppler, Zaki Chairi et Wahiba Yachou et Karim Geirnaert

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte