Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/09/2013

Objet: Arrêt à propos de la condamnation du 2004 pour le génocide présumé d’un groupe politique en 1953

Parties: Tarakhel c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)