Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 02/07/2007

Objet: Un système de contrôle de l’horaire de travail des employés publics qui lit les données biométriques de la main moyennant un scanner à rayons infrarouges ne viole pas le droit à la protection des données personnelles comme prévu par l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux et de l’art. 18 de la Constitution espagnole

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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