Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - THE CROWN COURT AT BLACKFRIARS

Date: 16/09/2013

Objet: La Cour analyse la portée du droit à la liberté de religion et son balancement avec la nécessité d’identifier avec certitude dans un procès une témoin, qui pour des raisons religieuses, ne voulait pas se lever le voile intégral qu’elle portait pendant sa déposition

Parties: The Queen v D(a)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice

Texte