Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Employment Appeal Tribunal

Date: 04/10/2013

Objet: La Cour écarte les dispositions en matière d’immunité des États étrangers pour protéger les droits d’un employé de l’ambassade du Soudan sur la base du fait que telle décision vient de la suprématie des normes de la Charte de Nice

Parties: MS F A BENKHARBOUCHEv EMBASSY OF THE REPUBLIC OF SUDAN

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte