Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 17/09/2013

Objet: L'arrêt où la Cour confirme le rejet de la requête d’une mère dont avait été refusé le droit de recourir contre la décision d’attribuer à ses deux fils le statut d’adoptabilité

Parties: Re B-S (Children)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte