Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 09/09/2013

Objet: L’Ustavno Sodišče sur le droit à la protection juridictionnelle effective à propos d’une procédure en matière de droit de propriété, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Argimiro Sarmiento Francisco

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte