Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 17/01/2013

Objet: l’Ustavno Sodišče sur le droit à la protection juridictionnelle effective à propos d’une procédure en matière de droit de propriété, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg;

Parties: Ankaran Municipality

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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