Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle a partiellement annulé, pour contrariété aux dispositions constitutionnelles et de l’article 6 CEDH, l’article 6 de la loi du 30 novembre 2011, là où prévoyait la possibilité de dérogation au principe du secret professionnel de l’avocat pour préserver l’intégrité physique et mentale des mineurs ou des personnes vulnérables qui ont été victimes d’abus sexuels

Parties: « Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte