Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2013

Objet: Selon l’Avocat général, une mère commanditaire, qui a obtenu un enfant dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, a droit, à tout le moins, au congé de maternité prévu par le droit de l’Union, si elle prend la garde de l’enfant après sa naissance, si la gestation pour autrui est légale dans l’État membre en cause et si les conditions de cet État sont remplies. Il en irait également ainsi même si la mère commanditaire n’allaitait pas dans les faits l’enfant après la naissance. Le congé de maternité pris par la mère porteuse devrait en être déduit, mais le congé de maternité de la mère commanditaire devrait néanmoins être d’au moins deux semaines. L’Avocat général est en outre d’avis que les principes de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ne sont pas pertinents dans la présente affaire et qu’il n’y a donc pas lieu de les invoquer.

Parties: CD c. ST

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Services sociaux pour la maternité

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